Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la procédure de règlement amiable est destinée à régler la situation

recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), après la reprise d'une prothèse du genou pratiquée, le 4 décembre 2012, par M.

implicite de rejet par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à la même demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, à titre principal, de mettre en oeuvre une procédure

Faits et procédure 1.

d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble leur appartenant, alors selon le moyen : 1 ) qu'à défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, la procédure d'ordre

recommandée du 11 juillet 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 7 ) qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984 que la procédure

procédure de règlement amiable a été ouverte à l'égard de M.

l'expiration du délai de recours de deux mois, elle a acquis un caractère définitif à son égard ; que cette décision a certes fait l'objet d'un recours par l'assuré devant la commission de recours amiable

X..., sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise amiable contradictoire prévue par l'article 20 de la police, qui n'a pas été dénaturée, et que ce dernier justifiait de la poursuite de son état d'incapacité

par le comptable public ; les voies et délais de recours ne sont pas clairement indiqués ; les factures de l'OFII ne sont pas jointes à cette saisie ; le titre exécutoire n'est pas joint ; aucune procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

détruit des locaux dans un immeuble appartenant à la société Cofimeg, assurée pour l'incendie par la compagnie La Concorde ; qu'après déclaration du sinistre par son assuré cette compagnie a fait procéder

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 1997) ayant constaté que l'assureur avait eu connaissance, après la mise en oeuvre de la procédure

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 septembre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement

prescrite cette action ; Attendu, d'abord, que la société Monceau art fondation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat d'assurance faisait obligation aux parties d'organiser une procédure

de redressement judiciaire civil formée par les époux X... après l'échec de la procédure de règlement amiable ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu leur absence de

A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y...

1er et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers