Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et s., 145-1 et s., 194 alinéa 4, 199, 503, 591 et 593 du code de procédure

146 (Mise en détention provisoire du prévenu) «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du Code pénal, le procureur peut ordonner

ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[Y] [J] expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce puisque par l'effet de la tacite prolongation, le

des faits criminels, suivi d'une ordonnance de prolongation de cette détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 10 mars 2012 par ordonnance du 8 mars 2012 ; que la cour était saisie

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

Les procès-verbaux 2013/1281/82, 100, 106 et 110 (D 116, 136, 142 et 146) rapportent, de même, les étapes du véhicule Audi A2 en Belgique et aux Pays Bas les 30 mai, 19-20 juillet, 4 et 12 août 2014 ;

Le tribunal fonda sa décision sur les articles 143 et 148 f) du code de procédure pénale («   CPP   »), jugeant que le maintien en liberté du requérant présentait un danger pour l’ordre public

3 et 5, § 1, f), de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-1, 147-1, 148-6, 148-7, 591, 593 et 696-19 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée

l'indemnité compensatrice de préavis qui lui serait le cas échéant alloué à un mois de rémunération, soit la durée du préavis applicable aux ETAM ayant moins de deux ans d'ancienneté ; Confirmer le

145 et 32 du code de procédure pénale ; Vu l'article 145 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions du texte précité, le juge des libertés et de la détention, en matière de détention

par une ordonnance rendue le 2 janvier 2001 par le juge des libertés et de la détention qui avait procédé le même jour au débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

contentieux sont fixés à deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise