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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205679_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304722_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401186_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6889a8ac0b31e6c455a28450

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

GROUPE SECOB [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 120 Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:126

CJUE

9 mars 2010

9 mars 2010

#Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA och Syndial SpA mot Ministero dello Sviluppo economico m.fl..

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:127

CJUE

9 mars 2010

9 mars 2010

#Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA e Syndial SpA contra Ministero dello Sviluppo economico e outros (C-379/08) e ENI SpA contra Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31087ed1ea83181125a4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

juillet 2019, lequel a procédé à son examen clinique et rappelé que le rapport d'expertise du docteur [H] mentionne en résumé de l'IRM du 4 juillet 2018 une "discopathie L5-S1 conflictuelle avec la racine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Nous vous rappelons les faits: Nous avons eu le regret de constater, le 27 février 2019, sur le chantier CND Sud- site Total Raffinerie Le Havre, que pour dépanner une équipe vous étiez monté debout sur

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93538de0398b522fef8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Une garantie de livraison était souscrite par la SARL LES MAISONS GERARD RAFFIN auprès de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AXA FRANCE VIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Sandrine DURGET la SELARL RACINE la SELARL RACINE [Localité 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d954c432ce7d11a6cb67

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

assigné au fond devant le tribunal judiciaire de PARIS. - la société L’APAVE, - la société ATELIERS BAUVE ARCHITECTURE, - la société BAGOT, - le BET ABAC, - le cabinet MARC MERLIN, - le cabinet RACINE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300469_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - son projet de construction n'est pas situé dans une zone où existe un risque d'inondation puisqu'une carrière de sable, avec des bureaux et hangars, est implantée près d'une ravine

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658306

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CHAMPAGNEY DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PRESCRIT" ET QUE "L'EXPLOITATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE DEBIT ET LA QUALITE DES EAUX DE LA RIVIERE "LE RABIN

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66b3bb2871e198c2b66ac675

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme [I] [J] DÉFENDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensé d’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame RABIN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cbc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sur le critère de menace pour l'ordre public qui, au regard de la procédure pénale pour des faits commis le 5 août 2024 (menace de mort matérialisée commise en raison de la religion - à l'égard d'un rabbin

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

cette opération, le capital social de la SPMR, propriétaire du pipeline Méditerranée-Rhône (PMR), réseau de canalisations d'environ 760 kilomètres de long qui approvisionne en produits pétroliers raffinés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d557b8cdc6046d477092ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fond, il fait valoir qu’aucun cours de sa carrière professionnelle au sein de la raffinerie de LA MEDE, il a été exposé à plusieurs agents cancérigènes dont le gazole, le benzène, le butadiène,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55832cdc6046d47709b27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fond, il fait valoir qu’aucun cours de sa carrière professionnelle au sein de la raffinerie de [Localité 5], il a été exposé à plusieurs agents cancérigènes dont le gazole, le benzène, le butadiène

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310226

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

à la hauteur déterminée dans l'article précédent à moins qu'il y ait prescription trentenaire ; que l'article 673 dispose quant à lui que celui sur la propriété duquel avancent branches, ronces et racines

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01195_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette intervention, réalisée en méconnaissance des règles de l’art, a entraîné la perforation de la racine, ce qui a provoqué secondairement la formation d’un kyste apical et nécessité une dévitalisation

Source officielle