ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'ainsi, la nature privative ou commune d'une partie d'un immeuble ne dépend, selon la loi et le règlement

Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour, Les autoriser à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels gardes meubles ou réserves, aux risques

muni d'une autorisation de travail ; qu'il a également omis, en sa qualité de gérant, de respecter les mesures relatives à la sécurité du travail en ne protégeant pas la jeune victime contre les risques

la surveillance de la production des quatre ateliers de fabrication composés de 80 salariés, et dont la charge lui était personnellement confiée par son employeur ; qu'en raison de sa gravité et du risque

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des

responsable du préjudice du salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque

reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit (la société), son ancien employeur, dans la maladie professionnelle dont elle est atteinte en raison de son exposition professionnelle au risque

Professionnels ([A]) montrant que les risques psychosociaux étaient identifiés et traités, un référent harcèlement était identifiable et accessible, mais n'a jamais été contacté par Mme [V] [U], le règlement

le poussoir qui était mis à la disposition des salariés ; que tenant l'ensemble de ces observations, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il existait une abstention génératrice d'un risque

Il s'en déduit que le règlement intérieur, dont doit se doter le comité d'établissement, peut prévoir les modalités de l'habilitation donnée à l'un de ses membres pour le représenter en justice. 10.

CONDAMNER in solidum la société [E] ET FILS et son assureur la société ERGO [Q] [O] à régler à la SCI [U] la somme de 2 000 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les mêmes

liés à leur activité », ce motif devant s'entendre, dans son contexte, comme « il n'est pas établi que les Atm supportent seules les risques liés à leur activité » ; Attendu que la décision attaquée

– Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de

La société Crédit Logement a ainsi été amenée à régler aux lieu et place de Mme [Z] la somme de 33.029,44 €.

en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose de vérifier les capacités financières et de remboursement de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques

d'une prolongation de cet incendie ; que le préjudice immobilier de la partie civile a été pris en charge par son assureur ; que le préjudice mobilier, vraisemblablement réglé par l'assureur de Monsieur

ou l'objet même du risque.

[R], seule sa part de communauté pouvant être affectée au règlement de la dette commune ; qu'en statuant ainsi, quand la Caisse pouvait poursuivre, pendant la communauté, le paiement de la dette litigieuse