la validité d'un acte ou d'un contrat n'a pas d'effet suspensif sur cet acte ou ce contrat, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution provisoire de cet acte ou de ce contrat, ni voir dans le refus

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société SERM avait été chargée d'exécuter

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 avril 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Refus d'exécuter les ordres donnés par votre responsable hiérarchique. Ces refus ont été constatés régulièrement au cours, notamment, du mois qui vient de s'écouler.

référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la direction interrégionale des services pénitenciers d'Occitanie de prendre toute mesure utile pour exécuter

Sur le refus d'exécuter la prestation de travail, elle évoque des faits du 13 octobre 2009 dont elle n'a découvert l'ampleur qu'à la fin du mois d'octobre, soit après la notification de l'avertissement

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre refus de respecter les directives de votre hiérarchie supérieure.

Monsieur [V] [X] a interjeté appel de cette décision, par courrier reçu au greffe de la cour le 28 avril 2023 à 15h28. L'appel interjeté dans les délais est recevable.

X... ne demandait devant les juges du fond que l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la société Promodès, d'exécuter un engagement de reclassement dans le groupe Promodès, pris dans la lettre

ALORS QUE la sanction disciplinaire prononcée contre un avocat doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé proportionnées au manquement reproché à Me [J] (refus d'exécuter une décision de justice la condamnant

Par décision du 28 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

conducteur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 octobre 2007 aux motifs suivants : « Le 15 octobre 2007, vers 17 heures 15, alors que votre fin de service était de 19 heures, vous avez refusé

Nous vous rappelons que ces faits se sont produits le 25/ 02/ 2010 à cause d'un manquement dans le cadre de votre travail au motif de : « Refus d'exécuter les instructions relatives à la livraison de votre

de l'intéressée ne permet pas d'estimer que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels car sa durée trouve essentiellement son origine dans son refus

commune de Briançon en invoquant, à titre principal, la promesse non tenue par cette dernière de réalisation du projet de réhabilitation du Fort des Trois Têtes et, à titre subsidiaire, en invoquant le refus

pourra être exécuté d'office en application des articles L. 331-1, L. 333-2 et L. 333-3 de ce code ou, en cas de refus d'entrée au titre de l'asile, de l'article L. 352-9, mais non d'une obligation de

pourra être exécuté d'office en application des articles L. 331-1, L. 333-2 et L. 333-3 de ce code ou, en cas de refus d'entrée au titre de l'asile, de l'article L. 352-9, mais non d'une obligation de

Pour prononcer un blâme à l'encontre de Mme A, le maire de la commune de Mazan s'est fondé sur le fait que Mme A a refusé d'exécuter des tâches confiées par l'élu en charge de la sécurité en l'absence