violation des articles 111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement

dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de prêt violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / en considérant que c'était aux époux X... de démontrer la carence de la banque, la cour d'appel aurait renversé

la première ; Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner La Française des jeux à payer à la société Mikha une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le non-reversement

[G] [X] reproche aujourd'hui à Mme [N], de l'avoir trompé sur l'attribution du bureau Art déco à J.M Frank , et d'avoir revendu à des tiers les meubles laissés en dépôt-vente sans lui reverser le prix

Z... s'est engagé à reverser à la société de moyens, "pour le compte de M. C...", une somme de 90 000 francs, sur laquelle il avait déjà payé 65 000 francs, et, d'autre part, que M.

X..., puis de lui reverser ces sommes sous déduction du coût de maintenance de l'engin ; qu'après mise en redressement judiciaire de M.

X..., ne lui a pas été reversé; que l'arrêt a condamné la société Frey à payer à M. Y... la somme de 34 460 francs, correspondant à la différence entre le coût final du véhicule pour M.

La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé

involontaire en reprenant dans son compte de résultat les sommes qu'il avait reçues de la part d'EDF en rémunération de prestations d'électrification de lignes accomplies par ses mandantes et aussitôt reversées

argument de défense est de même infondé ; qu'en effet, Jean-Claude X... a expliqué à l'audience que la différence entre les encaissements des primes versées par les clients et les montants effectivement reversés

septembre 1997, permettaient de constater l'absence de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme "le tribunal peut autoriser le reversement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à reverser à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle une somme prétendument versée à tort au titre des allocations

été entendue ; que néanmoins, il n'a pas été procédé à la moindre investigation sur le plan comptable à l'effet d'établir que les fonds provenant de ces livraisons successives, n'auraient pas été reversés

, les époux Max X... n'ont pas opposé à la demande de paiement des dividendes à compter de l'année 1985 les stipulations de l'acte sous seing privé suivant lesquelles ils ne se seraient obligés de reverser

condamnée à payer à la société SEAI, en sa qualité de mandataire commun du groupement d'entreprises, la somme de 1 277,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1993, à charge de reversement

jugement, de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser

décision d'exercer son droit de retrait, la société Galec s'est prévalue de cette stipulation pour demander que la société Sodimer soit condamnée à lui payer une certaine somme et pour s'opposer au reversement

revenus fiscaux déclarés sur l'honneur et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée, le maintien de l'avance remboursable sans intérêt étant conditionné au reversement