Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle

des pharmaciens en date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction de l'exercice de sa profession

de chef de travaux ; que le 16 juillet 2003, l'association lui a notifié une rétrogradation avec réintégration dans sa catégorie professionnelle d'origine comme professeur d'enseignement technique ; que

A...la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de trois mois sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer.

cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées

; qu'en se bornant à affirmer de manière lapidaire que « toute autre sanction s'avère manifestement inadéquate » sans s'expliquer et justifier au regard des faits de l'espèce si une autre peine qu'un

X... avait "incontestablement manqué à ses obligations professionnelles et commis une faute dans l'exécution de son travail", que si cette faute ne faisait pas courir de risque grave à son employeur puisque

ne peut, en tout état de cause, pas être sanctionné pour ne pas s'en être désolidarisé ni en avoir demandé la rectification ; qu'ainsi M.

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociétéJean-Louis O..., société civile professionnelle

Laurent Y..., associé de la société civile professionnelle de mandataires liquidateurs René et Laurent Y... (la SCP), d'une demande tendant au prononcé à l'encontre de M.

d'avoir décidé que le contrat avait été rompu pour faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me Le PRADO,

à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

relevant du pouvoir de direction de l'employeur au regard de griefs établis et objectifs sans que cette sanction puisse être considérée comme constitutive de l'existence d'un harcèlement

de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F au titre

R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel

[S] [X] a suivi les formations professionnelles, sanctionnées par la délivrance, les 17 octobre 2025 et 24 octobre 2025, de plusieurs certificats d'aptitudes à la conduite en sécurité (CACES R.372, R.

professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, condamné le prévenu à payer à ces titres à M.

fonction publique, que par le ministre chargé de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la santé ou le procureur de la République" ; Considérant que pour infliger une sanction

ne fait pas obstacle à ce que, lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur puisse faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction