de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant -pour rejeter la demande de dommages-intérêts

[G] les sommes de 14 381 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 690 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1 659 euros à titre d'incidence congés payés

base de l'indice INSEE et que l'indexation de la totalité du prix de vente aboutissait ainsi à une double indexation cumulée de celui-ci sur la base de l'indice INSEE, la cour d'appel a violé la convention

d'agressions sexuelles aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention

pas que cette convention aurait été ratifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. de X... était habilité

, ne sont titulaires du droit de mettre en oeuvre les garanties conventionnellement accordées par MM.

l'indivision ; 2 ) alors que, d'autre part, l'emploi du prix de vente d'un bien indivis au financement ultérieur d'un autre bien ne laisse pas subsister d'indivision relativement au bien aliéné et, sauf convention

dispose pendant la période d'essai, est exclusive d'indemnité, sauf dans le cas, prouvé, d'un abus de droit, lequel suppose l'existence d'une intention de nuire, laquelle ne saurait résulter de la simple

abusif, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a considéré que le délai conventionnellement prévu de 18 mois était dépassé dans la mesure où il n'y avait pas lieu de tenir compte

cadre des enquêtes conduites sous contrôle judiciaire par application des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce ; que les enquêteurs peuvent, dans le cadre des enquêtes simples

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

en justice ; qu'elle a acquitté des sommes importantes au titre des honoraires d'avocats ; que le 15 janvier 2001, elle a adressé au Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen une lettre simple

En second lieu, après avoir exactement retenu que la convention conclue entre les consorts F... et M.

l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-10, 222-11 du Code pénal, 221-3 du Code pénal, 6 de la Convention

que, d'une part, faute d'avoir constaté que la banque avait fait la preuve de l'usage qu'elle invoquait, preuve qu'elle n'avait pu apporter devant les premiers juges, et en retenant sur ce point la simple

X..., en date du 13 mai 1991, au motif que le jugement homologuant la convention définitive portant séparation de corps et fixant la pension de l'épouse était du 24 mars 1992, sans rechercher à quelle

pièces produites par les parties présentes, fait une juste analyse de la situation », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention