Il a actualisé sa créance à la somme de 1 330,46 euros, terme d'octobre 2023 inclus. Il a maintenu les termes de son assignation et fait état de la reprise des paiements des loyers courants.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

11 août 2020 présenté le 19 août 2020, une mise en demeure d'avoir à acquitter la somme de 379,11 euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement: Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

cent à l'architecte en application de la décomposition prévue à l'article III. » ; que la société Apodiss a réitéré son accord quant aux honoraires applicables à la phase permis de construire, aux termes

déposées à l’audience du 5 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Sur les provisions échues pour fonds de travaux qui ont été réclamées par le syndicat des copropriétaires, il expose que le tribunal a limité les condamnations à la somme de 3 338,99 euros alors qu'il

[J] [V] est redevable de la somme de 851,92 euros au titre des charges échues au 20 mars 2025 (2ème appel de fonds 2025 et appel fonds travaux du 1er janvier 2025 inclus).

des provisions non encore échues ' Condamner Madame [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] les sommes suivantes : 3 071,67 euros au titre de l'arriéré

- sur le fond . sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme 16.

30087 33300 00051338422 (utilisation n°27) depuis le 5 avril 2024 (date de la première échéance de remboursement impayée et non régularisée) et ce malgré les mises en demeure de payer les échéances échues

remboursable en 120 mensualités, au taux contractuel de 3,15 %. 2- Des échéances demeurant impayées, le prêteur a mis l'emprunteur en demeure de régulariser l'impayé puis prononcé la déchéance du terme

Ainsi toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

de « solde débiteur » peut sembler imprécis, il ne peut concerner les intérêts échus qui n'ont pas couru, la déchéance du terme venant d'intervenir, et ne peut que correspondre aux échéances impayées

La médiation a échoué.