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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2414574_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera directement versée à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2313152_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans le cas où Mme B ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304193_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans le cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme B au titre des frais qu'elle a exposés dans la
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304003_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B à titre définitif A le bureau d'aide juridictionnelle, il y aurait toutefois lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607616_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... ne serait pas admis à titre définitif à l’aide juridictionnelle, l’État versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500968_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans l'hypothèse où Mme D ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328713_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a retiré à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510711_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303814_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Goyon d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429132_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans l'hypothèse où la requérante ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielleRETENTIONS
688311314d9076bf079c232d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
stupéfiants et a fait l'objet de condamnations pénales les 14 mars 2022 et 21 février 2024 pour le même type de faits; qu'il ne respecte pas une peine complémentaire d'interdiction du territoire français à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201096
3 juin 2010
3 juin 2010
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant dit qu'à la date du 28 février 2003 Madame Y... ne présentait pas, à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Enfin, l'article L. 154-1 du même code, alors en vigueur, dispose : " le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305828_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge social
DTA_2206159_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre
Source officielle5e chambre
DTA_2401964_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
révisée est concédée à titre définitif ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2300858_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officiellePage 67 sur 13851