761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à la voie publique sont inopérants : - un accès ancien à un chemin de terre dit des [...]           

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. /

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Par un arrêté du 9 mars 2023, dont Mme A... demande l’annulation, le maire de la commune de Berre-L’Etang a fixé l’alignement de la voie publique au droit de sa parcelle.

une entrave à la circulation des piétons et à l’accès d’immeubles riverains des voies publiques. 2.

Toutefois, et d'une part, ils admettent ce faisant qu'ils ne sont pas privés de tout accès à la voie publique.

de créer un accès direct à la voie publique communale. 6.

rendait seul possible l’accès à la voie publique de sa propriété, qui ne dispose d’aucun autre accès à la voie publique, la commune de Brassac porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Aux termes de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme applicable : " a) Accès aux voies publiques : L'accès aux voies ou places publiques peut s'effectuer par une voie privée ou

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur du dépôt sauvage de cartons sur la voie publique d'autant qu'elle est pointilleuse sur la propreté de la voie publique.

territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique

ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Si le ministère public tire de ces deux derniers textes, interprétés à la lumière du premier, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves

répondant pas non plus à ces conclusions démontrant l'état d'enclave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il y a enclave lorsque, pour accéder à la voie

REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES -Décisions concernant l'exploitation des taxis - Motivation obligatoire [article 1 de la loi du 11 juillet 1979]. | 16-03-02-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE

Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.