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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le GFA des Rouges Terres de la Forêt n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204741_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007836598
22 novembre 1993
22 novembre 1993
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4384cdc6046d475d3c97
21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL FORET BANTOU [Adresse 1] – [Localité 1] Restauration RCS SAINT MALO 907 811 608
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007848225
22 février 1995
22 février 1995
Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404268_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à la mairie de Milly-la-Forêt de mettre un terme au harcèlement moral qu'il subit.
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf35
8 décembre 1987
8 décembre 1987
par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant le Bois des Grottes à Asnières-les-Dijon (Côte d'Or), 2°/ de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497504.20250211
11 février 2025
11 février 2025
chasses traditionnelles à la grive demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210136_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2022, la société par actions simplifiée (SAS) CRAM, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal : 1°) de retirer ou annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la commune de Saint-Leu-la-Forêt
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307598_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par Me Froger, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 21 mars 2023 d'un montant de 80 136 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la forêt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400666_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401389_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401546_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301600_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, sous le n°2301600, la commune de Coye la Forêt, représentée par la selarl Berthaud et Associés, demande au juge des référés de
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233106
18 mai 2005
18 mai 2005
devant ce tribunal tendant à la condamnation de l'Etat au versement de ladite somme assortie des intérêts de droit et à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:427483.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-13 du 29 novembre 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464606.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B C et Mme A G épouse C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Saint-Leu-la-Forêt a accordé à M.
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb11
16 décembre 1992
16 décembre 1992
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Valparaiso concernant l'implantation des 8 panneaux dans les communes de Saint-Brice-La-Forêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02415_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet et 27 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Paysages et Forêts
Source officiellePage 68 sur 5666