faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit se voir notifier par les soins

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail donnent

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 144, 145, 147, 148 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.

aux dépens ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 143 de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, qu'à compter du 1er mars 1993, les dépens ne sont plus à la charge des parties civiles ; que

; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure

36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont d'ordre public, et de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée fût-ce

145 et 493 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

-2, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, et R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors que, d'autre part, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les écritures de

civile, de : - DECLARER IRRECEVABLE la demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile - DEBOUTER la SCI [Adresse 6] de sa demande d’expertise sur le fondement