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Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La surface taxable à laquelle M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Article 2 : L'Etat versera à l'association Utopia 56 la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

450 du Code de Procédure Civile

Jimmy Y... : 27. 905, 56 € en réparation de son préjudice, provision préalablement déduite et 1. 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à la CPAM de l'Hérault : 648, 13 € avec

D. 331-56 du code de l'éducation ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article D. 351-56 du code de l'éducation, retient qu'une décision motivée faisant suite à une

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

70 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 14.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

56 alinéa 4 précité ; que la cause de cette annulation est la faute commise par la caisse d'épargne d'Avignon en ce que cette dernière a toujours refusé de respecter l'article 56 alinéa 4 du Code des

706-56 § I alinéa 1, § II alinéa 1, 706-54 alinéa 1, 706-55, R. 53-21 du Code de Procédure Pénale et réprimée par l'article 706-56 § II alinéa 1, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, et, en application