; " que lors de l'audience, le Tribunal n'était pas en mesure, faute de production du contrat d'assurance, d'apprécier si la compagnie L'Equité allait ou non couvrir le risque et donc de la mettre hors

Le contrat d'adhésion s'interprète en faveur de l'assuré.

référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 4.

, ainsi que des assureurs de la collectivité

En conséquence,' Prononcer la mise hors de cause pure et simple de la SA Allianz Iard, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [Localité 14].'

drouaise de bâtiments et travaux publics (EDBTP), depuis en règlement judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chartraine

mise hors de cause de la société Sogea.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société P-DELTA INGENERIE Il est constant que la SMABTP était l’assureur de la société P-DELTA INGENIERE à la date

Elle soutient que les prestations assurées par la société Hervé Thermique sont sans lien avec les installations litigieuses, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause en tant qu'elle est l'assureur

doivent leur garantie à leurs assurés dans les limites de leurs stipulations contractuelles ; Condamne in solidum la société Compagnie du Paysage et son assureur la société Axa, la société Id Verde et

A l’appui de sa demande de mise hors de cause, la société Euromaf expose que la DOC est en date du 22 juillet 2025, qu’elle était l’assureur du bureau d’étude Antiope du 1er janvier 2008 au 31 décembre

des faïences) ; * la SA MAAF, assureur de la société INGENIERIE CLIMATIQUE VAROIS (ICV, lot VMC) ; * Monsieur [O] [U] (lot électricité) et son assureur la compagnie GAN ; * la SA GENERALI, assureur de

Somesca et son assureur la MAAF, MM.

Elle soutient que la présence à l'expertise des sociétés SMACL et Vereinigte Hannoversche Versicherung, assureurs responsabilité civile qui se sont succédé, et de la société Groupama, assureur de la flotte

Il sera néanmoins fait droit à la demande de mise hors de cause formée par la société SOLS ESSAIS et la société SMA, ès qualités d’assureur de la société SOLS ESSAIS.

; -l'activité de contrôle technique n'étant pas assurée par la société Axa, elle est fondée à demander sa mise hors de cause.

Ils ont également sollicité que soit rejetée la demande de mise hors de cause formée par la SMA SA et que les dépens soient réservés.

de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages appelé en intervention forcée par l'assureur qui entendait soulever une exception de non-garantie ; que l'assureur et les parties

de ce dernier, la société Eiffage construction Pays de Loire (la société Eiffage), venant aux droits de la société CBL, entreprise tous corps d'état et son assureur, la SMABTP, ainsi que M.

soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 3.