de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

à des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition

-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

de la construction nouvelle constituée par l'habitation légère de loisir et l'extension en parpaings ; "alors que le juge qui ordonne la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de conseil en considération des compétences personnelles de son client ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Smartpush à son devoir de conseil, que "la société Amarris bénéficie

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du notaire à lui payer une certaine somme au titre de la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir

du terrain en cause ainsi que neuf photographies faisant apparaître le bâtiment concerné par la démolition.

Lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme [O] a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la démolition de murets.

Cour d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 23/16129 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1966 en EGYPTE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Adeline

né le 17 décembre 1979 à PALAISEAU (91) et Madame Adeline X... née le 6 janvier 1981 à LONGJUMEAU (91) demeurant ...

terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise (SPE) était chargée du lot gros oeuvre et démolition

Il a demandé à titre principal de les condamner sous astreinte à la démolition du studio.

BRED à des dommages-intérêts; que l'arrêt a accueilli sa demande; Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en relevant un manquement de la banque à un prétendu devoir

saisie, les comptes n'étaient pas apurés entre le débiteur et le tiers saisi et qu'il ne peut être fait grief à celui-ci de ne pas avoir apporté de précision sur les sommes qu'il était susceptible de devoir

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de l'organisme social au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

qualification d'opérateur-livreur deuxième échelon coefficient 190, alors, selon le pourvoi en premier lieu, d'une part que c'est par une erreur de lecture de la Convention collective que la cour d'appel a cru devoir

concurrence d'un montant total de 151 571,42 euros au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires puis a assigné Mme X..., épouse Y..., en paiement, laquelle lui a opposé un manquement à son devoir