implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle le consul général de France à Tirana (Albanie

Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 mars 2024.

{ font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)85 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vrioni et autres contre Albanie

top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } Published on 27 January 2025   THIRD SECTION Application no. 30177/17 Murat ALKAN

C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

[O] [E] né le 26 Juin 1992 à [Localité 3] ( ALBANIE ) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban

public, En audience publique du 04 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : X se disant [K] [P] alias [N] [F] [Z] alias [L] [G] né le 18 septembre 2001 à [Localité 4] (ALBANIE

Rima AL TAJAR, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 21 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : [X] [V] né le 30 avril 1998 à [Localité 6] (Albanie

B..., ressortissante albanaise née le 11 novembre 1990 à Këlcyrë Përmet (Albanie), déclare être entrée en France le 22 septembre 2015. Elle a sollicité un titre de séjour le 7 mars 2022.

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l’Albanie

En troisième lieu, la décision contestée n'a pas pour objet ni, par elle-même, pour effet de renvoyer Mme B dans son pays d'origine, l'Albanie.

litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse est illégale par exception d'illégalité de la décision fixant l'Albanie

vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, Cadre greffière, greffier dans l'instance : ENTRE : Monsieur [B],[Z], [I] [U] né le 14 Mars 1958 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Albane

Il est constant que les traitements médicaux appropriés sont disponibles en Albanie, son pays d'origine.

Andi Y et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Si le requérant fait état de problèmes de santé, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait accéder en Albanie à une prise en charge appropriée à son état de santé, alors que les

d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie

d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban

l'audience par Me Francis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0482, substitué sur l'audience par Me Véronique MAJERHOLC-OIKININE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0303 INTIMÉS Monsieur Alwan