de son père, qu'elle se faisait battre à cause de ses notes (12 et 13 paraissant insuffisantes) et qu'elle était obligée de commettre des chapardages; qu'enfin, son frère Soufiane, ainsi que sa soeur Amale

né le 26 février 1939 à RENNES ... 35190 MINIAC SOUS BECHEREL ayant pour avocat postulant la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Me Laurent PETIT INTIMÉE : Madame Monique Y... divorcée

né le 12 Mars 1967 à PARIS (75000) ... 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Me DUMOULIN INTIMÉE : Madame Arzéla

DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SCI SOULIER agissant en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Monsieur [R] [I] [Adresse 10] [Localité 11] Monsieur [V] [I] [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/01182 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES, toque : 103 substitué par Me Anne GUILLOU

LA PROTECTION N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRU NAC : 53D N° de Minute : 57/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique.

. [**][**] APPELANTE : Madame Dominique X... divorcée EL Y... 83 rue des Renardières 44100 NANTES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me BASCOULERGUE, avocat bénéficie d'une

APPELANTE : AGF IART venant aux droits de la Sté RHIN et MOSELLE et de la Sté ALLIANZ, prise en sa qualité d'assureur de la SNC BRULARD Tour AGF Athena 921 R 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP GUILLOU

Il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières écritures en date des 7 Novembre 2006 et 21 Mai 2007.

né le 10 Septembre 1960 à ST PIERRE DES LANDES ... 35530 SERVON SUR VILAINE représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués assisté de la SELARL TOUSSAINT, avocats INTIMÉE : Madame Florence

FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

d'honoraires ; que les fonds des clients ne peuvent servir de fonds de roulement pour l'étude et encore moins être versés aux comptes personnels des notaires ; que Mme Y... a reconnu qu'elle avait été amenée

7 janvier 1992 qui a été suivi de débats à huis clos ; "alors, d'une part, que ni les mentions de l'arrêt attaqué, ni aucune pièce ou décision figurant au dossier ne justifient des motifs qui ont amené

de Josiane XE..., née C..., demeurant ensemble 312, Henri Y..., HLM de Cadolan, 22970 Ploumagoar, 27 / de Mme Jocelyne XG..., née Tanguy, demeurant ..., 28 / de Mme Françoise XH..., née Le Guillou

prononcé de la peine: l'intelligence des deux parents, constatée dans le cadre des rapports d'expertise, est susceptible de conduire Christian Y... à modifier son attitude dans un sens positif et de l'amener

procès-verbal relatant le déroulement de la garde à vue n'a été établi par les services de la gendarmerie, de sorte qu'il est impossible de vérifier dans quelles conditions précises le demandeur a été amené

née le 25 Mars 1969 à RENNES (35000) ... 35270 COMBOURG Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : ME GARDENAT PUN, avocat plaidant au barreau