d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans

et 5 ans de présence dans l'entreprise ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que la durée de six mois n'était pas contestée par les parties, la cour n'a pas répondu au moyen pourtant opérant précité

comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en ordonnant la troisième prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors qu'elle durait déjà depuis deux ans

108 000 francs et d'un franc de rente de 14, 670 pour Jonathan, de 14, 953 pour Béatrice, de 14, 743 pour Kévin, et de 14, 835 pour Ulrich, qui étaient âgés respectivement au décès de leur père de 11 ans

André-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui l'a condamné, pour attentats à la pudeur sans violences ni surprise sur mineur de 15 ans,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 7 ans

d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le

[Localité 5] (Ukraine), prévus et réprimés par les articles 307 partie 2, 309 partie 2, 310 partie 2 et 311 partie 3 du code pénal ukrainien, étant précisé que la peine maximale encourue est de sept ans

ces cours destinés à transformer la vie des participants peuvent créer chez les plus fragiles d'entre eux des problèmes psychiatriques et psychologiques internes que l'animateur n'est pas en mesure de

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené à deux ans

disciplinaire, l'arrêt retient que « c'est le comportement personnel de Monsieur [N] qui est critiqué, non pas en ce qu'il relèverait d'une insuffisance professionnelle, après 17 ans

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était à cette date de environ treize ans et un mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable  

L'article 386 du même code prévoit que « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Le 17 février 2014, soit près de cinq ans après la fin des relations contractuelles, Monsieur [G] a saisi la juridiction prud'homale, en sollicitant des sommes, notamment au titre d'une requalification

Mme [L] fait valoir qu'exerçant son métier de psychologue depuis 19 ans auprès d'un public diversifié, elle justifie d'une expérience suffisante. Réponse de la Cour 4.

Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M.

d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et 3 ans