Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA TRANSDEV ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Arnaud

Maître Aude Mercier substituant Maître Christine Lussault, avocats au barreau de Paris, INTIMÉ : Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3], Représenté par Maître Laure O'Kelly substituant Maître Arnaud

Lesseps 76000 ROUEN représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire DEWERDT Samcv SMABTP 8 rue Louis Armand

L'essieu, fabriqué en août 1974, a été monté en novembre 1994 et novembre 1999 sur des bogies de type Sdgms, de septembre 2000 à février 2002, sur un bogie de type Cstm, puis en février 2002 mis en place

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2021, 1er avril 2021 et 8 décembre 2021, la SAS Bettyzou Developpement, représentée par Me Armand et Me Vicquenault, conclut à titre principal au

xa0;  M me Nyphaphone SAYARATH épouse CHANTHANY, née en 1963 et résidant à Dijon,                  M me Françoise ARTAUD

sis [Adresse 70] - [Localité 25] (ALLEMAGNE) et en sa succursale française [Adresse 78] [Adresse 78] [Localité 64] représentée par Me Julie CARREAU, avocat au barreau de BORDEAUX représentée par Mes Arnaud

qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270290 - Représentant : Me Arnaud

Leblanc 75015 PARIS représenté par Maître Franck DREMEAUX, avocat au barreau de PARIS A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SOL CONSEIL [Adresse 46] [Localité 39] représenté par Maître Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS - #B0873 S.A.

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

SANTERNE CAMARGUE (CITEOS), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud CERUTTI de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Hospitalisé jusqu'au 10 décembre 2020, puis pris en charge en hôpital de jour deux fois par semaine au centre régional de médecine physique et de réadaptation " Les Herbiers " à Bois-Guillaume, M.

vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0285 substitué par Me Béatrice ARMAND

SMABTP, en qualité d’assureur de la société LINEA BTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0255 S.A.R.L.

couvert par l'OAP, représentant approximativement la moitié de sa superficie, doit être maintenue en " espace de paysage à conserver ou à améliorer " et est par ailleurs classée pour partie en espace boisé