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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
prévalue par courrier du 14 octobre 2022 non distribué par les services de la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89722
5 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201389_20221019
19 octobre 2022
Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100450
1 juin 2022
les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
686c3dc2dd7001754d6254d0
Chambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e3d
14 octobre 2025
publique du 08 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, sans opposition de la part des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Madame Christina
1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
soc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda421
12 octobre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [4] c/ [5] ---------------------- N° RG 23/01343 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFMX ---------------------- DU 12
civ3
6137245ecd58014677414efe
12 janvier 2005
1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.
Juge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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