L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

Par ailleurs, l’article L 4231-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. 8.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Parignargues la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.