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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a refusé de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de
Source officielleciv3
X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301275
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y... la somme de 151.483,42 ¿ HT augmentée de la TVA et des intérêts calculés au taux légal à compter du 22 novembre 2003 avec capitalisation selon les règles de l'article 1154 du code civil, en ce compris
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90741
30 juin 2022
30 juin 2022
[G] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-20.752 formé le 5 août 2021 par M. [O] [F] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La [9] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance et doit par voie de conséquence être déboutée de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie
Source officielleChambre sociale
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[W] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [9] en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914914f4322238c089d867b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
___________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00411 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHI6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734b93cdc6046d4767b4cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310306
16 avril 2026
16 avril 2026
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article
Source officiellecr
6137262dcd580146774238be
23 octobre 2002
23 octobre 2002
4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301333
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200768
1 juin 2017
1 juin 2017
de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
13 décembre 2011
1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en disant que l'employeur ne pouvait conserver dans l'entreprise, même pendant la période de préavis, le salarié, cadre commercial bien apprécié auquel
Source officielleciv3
613722e7cd58014677403036
2 juillet 1997
2 juillet 1997
A... ait inclus les terres litigieuses dans le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux.
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35882edfb0b58c05eda3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
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