relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une demande qui, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des

287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil) ; Alors que, 3°) les juges

    Le 3 décembre 2014, la chambre d’accusation décida de prolonger la détention provisoire du requérant pour une période supplémentaire de six mois, en application de l’article 287 du code de

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et la majoration de 10 % en application de l'article 1758 A du code général des impôts.

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 (…) ». 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel X... à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Ce faisant, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme ayant donné lieu à la saisie administrative à tiers détenteur du 11 avril 2024, ainsi

d'office, tiré de ce que, en application des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, la requérante ne peut ni soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles

L. 324-11-1 du Code de travail.

1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait en raison de l'emploi dans la convention tripartite du 11 octobre 2011 du terme « acquéreur », lequel désigne d'ailleurs