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11 098 résultats pour « Article 318-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le montant de sa créance, rappelant les dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, elle indique que la somme réclamée au titre de ce prêt pour un montant total de

Source officielle

Page 68 sur 555

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02870_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afba3bcaf505db6964a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002098312

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L’intéressé peut former un pourvoi en cassation à l’encontre d’une décision défavorable de la chambre spécialisée du tribunal (article 311 du CPP). 21.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb73bcaf505db696497

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts liée à l'absence de formulaire de rétractation Selon les articles L. 311-12 et R. 311-4 anciens du code de la consommation dans leur rédaction applicable au prêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078259

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb80b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il appartient au juge de l'exécution , conformément aux articles R 322-15 et L. 311-2 du code de procédure civile d'exécution, de vérifier que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408908

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

du 1er février 1994 au 31 janvier 1995 (-236 997 francs), sur la mise en route par le commissaire aux comptes dans sa lettre du 19 juillet 1995 de la procédure d'alerte prévue par l'article 230-1 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4046

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] [O] fondée sur l'article L.312-7 du code de la consommation ne pouvait prospérer.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206683_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 411-1 du même code, dispose que tout étranger âgé

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407ce2

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1131 du Code civil ; alors, enfin, qu'ayant, par motifs adoptés, écarté la compensation de la créance invoquée par les époux Z... avec leur dette à l'égard des époux X..., au motif qu'elle n'était pas

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d0b0a7cdc6046d47120370

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613d53cdc6046d47c47b5f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 312- 21 du code précité énonce que : « Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionnée à l'article L. 312-19 un formulaire détachables est joint à un exemplaire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0a

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Par jugement du 2 décembre 2002, le Juge de l' exécution du Tribunal d' instance de DOMFRONT considérant que la banque n' avait pas satisfait aux exigences de l' article L 313- 22 du code monétaire et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques B

6137252ecd5801467741ba55

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Suzanne, - M. et Mme C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 mars 1985, qui, dans une procédure suivie contre Jacques B..., du chef d'homicides

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100913

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant, en application de l'article 311-23 du

Source officielle