AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69d00a54cdc6046d47051ccd
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le montant de sa créance, rappelant les dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, elle indique que la somme réclamée au titre de ce prêt pour un montant total de
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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