000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une

b.Sur les heures complémentaires impayées Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version modifiée par ce texte n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après le 1 er juillet

des avances sur son propre salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi, relevé que la

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

L'article L 653-5 de ce code vise la possibilité de prononcer la sanction de faillite personnelle pour : 6° avoir fait disparaître les documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les

2037 du Code civil en relevant que la banque avait produit sa créance pour la somme de 325 538,89 francs à titre privilégié pour nantissement sur fonds de commerce ; que la cour d'appel qui a estimé

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le vendredi 11 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les

41 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 119 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « s'il est acquis que la SCI ALPHEE était irrecevable à demander le paiement des

à 16 versées au débat par les intimés) ; Considérant, dès lors, que la société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36 est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 713-6, alinéa 1, du code de la

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L. 761-1 du code de justice administrative, et, le cas échéant, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.