Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des article L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 : () c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du même code. 18.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme mais également celles de l'article L. 422-5 du même code. 14.

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire préalable, la violation de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'erreur

A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

C... et de la SCI La Poterne une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.