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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501637_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216676_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204617_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le département du Morbihan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504392_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307885_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602911_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306802_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600330_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600395_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200776_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600919_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326841_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600261_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211028_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402038_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A B, représenté par Me Corsiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600184_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206175_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

A B, représenté par Me Mongis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601265_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représenté par Me Juillard, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner

Source officielle

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