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Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603145_20260217

Administratif

17 février 2026

A..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507391_20250530

Administratif

30 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605807_20260324

Administratif

24 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411294_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500483_20250224

Administratif

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603367_20260306

Administratif

6 mars 2026

L. 521-4 du code de justice administrative.

Source officielle

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507656_20250604

Administratif

4 juin 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures d'injonction

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604255_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sa requête doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606213_20260511

Administratif

11 mai 2026

R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302935_20230525

Administratif

25 mai 2023

A B, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406808_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501644_20250818

Administratif

18 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510857_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400444_20240319

Administratif

19 mars 2024

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503051_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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