L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Sornay, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

Elle invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

une violation du principe de la contradiction à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que si, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Briffaz Albert

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, dans sa version

par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

dans son courrier du 14 août 2012 adressé à la DDTM, comme sur une pièce non numérotée déposée devant la cour intitulée « cours d'eau sur carte de F... 21eS », alors que l'article R. 214-1 du code de

[T] [I] [R] à verser à la SAS [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[N] et Mme [M] à verser la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], ès qualités de mandataire ad hoc, selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ; le présent arrêt sera rendu par défaut conformément à l'alinéa second

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.