L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à M.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orange à payer à M.

A la suite du déport de Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné Mariavaleria del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27

Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), le président de la chambre a désigné M me   Kristina Pardalos pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

1103 et 1104 ainsi qu'aux articles 1189 et 1190 du Code civil

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait, précis et concordants

    N’ayant pas été notifiée au sens de l’article 285 du code de procédure civile, cette décision devint définitive le 28 octobre 2004. 24.

Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ils invoquèrent à cet égard l’article   15 § 3 de la loi antiterroriste Par un jugement du 28 janvier 1992, se basant sur l’article 15 § 3 de la loi antiterroriste promulguée le 12 avril 1991 et sur

    M me Zdravka Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s’étant déportée (article 28 du règlement de la Cour), le Gouvernement a désigné le 23   février 2009 un juge ad hoc , M

Ce contrat a été renouvelé : o le 27 mai 2003, à effet au 28 mai 2003, allant jusqu'au 27 mai 2004 inclus, moyennant une rémunération brute mensuelle de 887, 90 euros, o le 25 mai 2004, à effet au 28

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.