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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il leur sera alloué une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301250
29 octobre 2013
29 octobre 2013
815-3 du code civil, ensemble les articles 31 et 583 du code de procédure civile et L. 145-17 du code de commerce ; 5°) ALORS, PAR SURCROÎT, QU'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, la fondation CASIP-COJASOR
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202945_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article CO 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 : « § 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01130
19 avril 2017
19 avril 2017
5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officielle11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf5f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS 13- Selon l'article 30 du code civil, 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e30c25a97f0381f532a
20 novembre 2013
20 novembre 2013
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 1233-4 et L 1233-4-1 du code du travail en leur version antérieure à la loi n° 2010-499 du 8 août 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00333
29 mars 2011
29 mars 2011
1147 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fca77c0b264e1655ab74bef
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En tout état de cause, il réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649
10 juillet 2018
10 juillet 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général
Source officiellePage 68 sur 336