par les assureurs, avait interrompu le délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais

au titre de l'article L122-14-4 du Code du travail -17467,87€ à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement; Déboute la société de toutes ses demandes ; La condamne à verser à Madame

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

et a inscrit à l'article L.132-5-2 du code des assurances, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.132-5-1 pour les souscripteurs de bonne foi en cas de défaut de remise des documents

L.112-2 du code monétaire et financier L'article L. 112-2 du code monétaire et financier dispose qu'est interdite toute stipulation conventionnelle prévoyant une indexation fondée sur les prix des biens

L132-2 du code de commerce, - dire en conséquence légitime le droit de rétention exercé par elle, - débouter M.

L 122-45 du code du travail devenu L1132-1, il reste qu'il y a lieu de vérifier, à l'effet de répondre à la contestation soulevée, si leur application satisfait aux dispositions de l'article L 122-43-

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société Aircelle et de ses assureurs Considérant qu'aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

II- sur la pénalité financière Il résulte des articles L.162-1-14, L.162-1-14, R.147-2, R.147-8 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale que peuvent faire l'objet d'une pénalité'prononcée par le

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution, - disait que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord

l'AMF ASSURANCES -qui l'a poursuivie- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail'de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le

[P] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co.KG aux frais et dépens, y compris ceux de l'injonction

l'article 1154 du code civil.

condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [O] aux dépens ; -débouté les parties des plus amples

L1332-2 du code du travail.