CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 566 résultats pour « Article L191-2 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

Page 68 sur 79

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edd7a459da3dcde94ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A défaut, l'article R. 131-2 du même code prévoit les modalités de détermination de la cotisation provisoire dans l'hypothèse où le travailleur indépendant n'a pas renseigné ses revenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e28c4cf860008dff52c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

AXA France Iard, intimée à l'appel provoqué, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que L124-3 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1134 du code civil ; 2°/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses entre professionnels et non-professionnels ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2, article L. 131-2, article L. 131-4 du code des procédures d'exécution, de : « Recevoir l'association Ecurie de [Localité 18] et Madame [I] [A] en leur appel Réformer ladite décision en ce que Monsieur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5363c369c7f74996d29

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7b2f77035fb0bf7e66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L 112-6 du code des assurances, qui n'est pas d'ordre public contrairement à ce que soutient Allianz, n'impose pas la solution contraire dans la mesure où l'article L111-2 du code des assurances

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf0cdc6046d47720ecf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique conclu en l’étude de Maître [Y] [I], Notaire à [Localité 6] (60) en date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En tout état de cause, à supposer, comme le soutient la société requérante, que l'article UB12.4 n'était pas applicable au projet, il ne pouvait en l'espèce, conformément à l'article L. 151-36 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau

Source officielle