La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L332 -1 et L343-4 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date de souscription des engagements de cautionnement du

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

suit : Déboute la Sci Alexine de l'ensemble de ses prétentions ; Condamne la Sci Alexine à payer à la Banque populaire du sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L'article L312-8 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2010 au 26 juillet 2014 prévoyait que : L'offre définie à l'article précédent : 1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement

[M] au paiement des dépens et de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort et M.

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû