Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Par conséquent, eu égard à ce principe, une mesure de confiscation appliquée, comme en l’espèce, à des personnes morales non parties aux procédures était incompatible avec l’article 7 ( ibidem , § 274)

en application de l’article 158 § 1 du code pénal (tentative d’attentat contre le président de la République d’Ouzbékistan)   ; e)     dix-huit ans d’emprisonnement en application de l’

. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle présente un caractère disproportionné et méconnaît les articles L. 251-1 et L. 251-4 et suivants du code de l’entrée

[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

Il observe que l'article 314 du code de procédure pénale ne prévoyait pas à l'époque une réparation pour les cas de détention comme le sien. 52.

son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 29 octobre 2019, l'intimée conclut au visa des articles 1134 et 1184 du code civil et L 145-41 du code de commerce : * à la confirmation du jugement

  Elle a été faite, conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale, à la personne de V., collaborateur du requérant, qui a reçu la citation pour le compte de ce dernier.   24.

Aux termes de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.