FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 23/02601 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGCK DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [Y] épouse [L] [C] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (BRESIL

] née le 16 Janvier 1960 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Valéry-Pierre BREUIL

B..., ressortissant brésilien, né le 18 août 1996, à Campinas (Brésil), a fait l’objet le 10 novembre 2025, d’une mesure d’éloignement prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et d’un arrêté par lequel

depuis 2006 d'arrêtés ayant le même objet, ont contribué à la présence durable d'un barrage filtrant sur la route nationale 2 qui relie Cayenne à Saint-Georges-de-l'Oyapock, situé à la frontière avec le Brésil

B fait valoir qu'il est installé en France depuis 2018 après avoir vécu en Espagne, qu'il a quitté le Brésil " dans les années 2010 ", qu'il vit avec son concubin de nationalité française qui ne souhaite

vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de son enfant âgé de six ans atteint d'une grave maladie qui implique un suivi très régulier à l'hôpital ; - il n'a plus de contact avec sa famille au Brésil

avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre BROT, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me MOIROUD, avocat INTIMEE : Madame Ester ALVES DE Y... épouse X... née le 30 Décembre 1965 à SAO PAULO (BRESIL

novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Brésil

n'était plus en vigueur, quant à la circonstance que la société ZS Bâtiment aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et quant à la mention selon laquelle ses deux enfants mineurs résident au Brésil

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune de Saint-Antoine-de-Breuil doit être regardée comme concluant à sa mise hors de cause.

Dans ces conditions, la réalité du séjour de l'intéressé en France est suffisamment établie par les pièces du dossier et la circonstance que son passeport a été renouvelé au Brésil n'est pas à elle seule

B A C, ressortissant brésilien né le 15 août 1988 à Jaru (Brésil), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 27 août 2021. M.

Elle fait valoir qu'elle a ouvert un salon de coiffure au brésil où elle reçoit de nombreuses femmes congolaises, que, pour un règlement de compte, plusieurs femmes congolaises se sont rendues dans son

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné le Brésil

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 17 septembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Brasilia (Brésil

qu'elle était venue en France " à cause de l'arrivée au pouvoir du président " et faisant état d'un projet de pacte civil de solidarité (PACS) avec pour expliquer pourquoi elle n'était pas retournée au Brésil

Il soutient que cette somme ne lui paraît pas acceptable dès lors qu'il est un citoyen de l'Union européenne résidant au Brésil et qu'il a présenté, lors de son admission aux services des urgences, son

risque sérieux de déstabilisation professionnelle, de sanctions disciplinaires ou à une rupture de son contrat de travail alors que la situation ne peut lui être imputable dès lors qu’il se trouvait au Brésil