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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, représenté par Me Milon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514159_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311629_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Les autorités croates, saisies le 21 juin 2023 d'une demande de reprise en charge de M. D, ont accepté la requête du préfet le 5 juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 23 octobre 2023, les autorités croates ont explicitement accepté de reprendre en charge M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301820_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A F D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de
Source officielleChambre 3P
DTA_2302259_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La Croatie a donné son accord explicite le 17 mai 2023. Par l'arrêté attaqué du 24 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. A vers la Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400430_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400667_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401284_20240219
19 février 2024
19 février 2024
C aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, s'il est renvoyé en Croatie.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420528_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Saisies par les autorités françaises le 18 novembre 2024, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 2 décembre 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01349_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01354_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01544_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500382_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303999_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mme B soutient que la Croatie pratique des refoulements illégaux de demandeurs d'asile et de migrants à sa frontière avec la Bosnie, qu'elle a elle-même été victime de violences en Croatie qu'elle se trouverait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00283_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les autorités croates n'ayant pas, après avoir été saisies d'une demande d'asile par M.
Source officielleREFERE
DTA_2302571_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités croates : 4.
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