Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

- CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [C] [R] née le 31 Décembre 1978 à MIRONTSY ANJOUAN (COMORES) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie

article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est disproportionné dans la mesure où elle doit rendre visite à sa fille, qui réside dans un autre département

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

A D, représenté par Me Aurélie Autef, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Aurélie

représenté F Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 F lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Dans un mémoire du 23 juillet 2025, le représentant de l'Etat dans le département d'Ille et Vilaine relève que M.

comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 4]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie

: 622 et Me Lea BAULARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 novembre 2022, Madame Aurélie

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier EXPOSE

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie

JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES S.A.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie

spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans

spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans

spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans

[C] a fait valoir ses droits à la retraite dans le cadre d'un départ volontaire anticipé fixé le 31 décembre 2018 et il a bénéficié d'une indemnité légale de départ en retraite d'un montant de 5 239,73