de prescription en matière de délit occulte à six années à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique, son cours

à son insu alors même qu'il a donné l'accord à son fils pour déposer le permis refusé ; que Guy X... sera condamné à 500 euros d'amende ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse dans un délai

la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté non identifié ; que, cependant, une contrefaçon de signature ne peut constituer le délit

l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 février 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1998, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 88 du Code électoral, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles 194, 197, 199 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits

de déclaration dans les délais prescrits ; "alors que l'infraction n'est légalement caractérisée que s'il est expressément constaté que le prévenu a sciemment omis de souscrire toute déclaration dans

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, Mme [V] est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, étant conducteur d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 21 avril et 10 juin 1988 la société Sogemo qui devait réaliser des travaux

En statuant ainsi, alors que le point de départ du doublement du taux de l'intérêt légal devait être fixé à l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de

la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds, vols avec arme, destruction de biens mobiliers par l'effet d'un incendie, vols, meurtre avec préméditation ayant eu pour objet de faciliter un délit

d'abus de biens sociaux et de jurisprudence constante, le point de départ du délai triennal doit être fixé le jour où le délit est apparu ou a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice