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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155662
31 mai 2004
31 mai 2004
; Considérant que, si la liste intitulée Le Renouveau français, qui se présente dans la circonscription Sud-Est, déposée le 28 mai 2004 au ministère de l'intérieur par Mme Dominique X, mandatée par M
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300175_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321883_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb7
23 janvier 2018
23 janvier 2018
COMPARANT, concluant par Maître Christophe Z..., avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Dominique BOUSQUEL
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour contester le refus du préfet de la Gironde de mettre en œuvre ses pouvoirs de conservation du domaine public maritime, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306948_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Un mémoire produit pour l'établissement public du château, du musée et du domaine public de Versailles par Me Dal Farra a été enregistré le 21 mars 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102943_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Goubeaux, représentant l'EURL Domaine Hubert et Laurent Lignier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
695cc8c975782d5f06f132f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7S N° de minute : 05/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFE N° de minute : 19/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d717
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFE N° de minute : 19/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
5 novembre 2001
mandataire liquidateur, puis, par décision du 8 juin 2000, a étendu la liquidation judiciaire à l'épouse de Dominique Y....
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961c
26 septembre 2007
26 septembre 2007
(SCP DOMINIQUE A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette délibération vise à réguler la fréquentation des espaces naturels et maîtriser les impacts des activités humaines conformément à la charte du parc. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87720
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Y..., Chantal X... épouse Z..., Martine X... épouse A..., Marie-Dominique X... épouse B..., Isabelle X... épouse C... C Maître Henri D...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, si la société Stanton Williams qui ne conteste pas devoir justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui
Source officielleCH 1 JU
DTA_2201153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D, à procéder d'office, avec le concours de la force publique si nécessaire, à la libération du domaine public fluvial ; 5°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 décembre 2022 pour occupation sans titre du domaine public maritime ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210612_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Dans ces circonstances, elle justifie du caractère urgent et de l'utilité de la mesure d'expulsion du domaine public qu'elle sollicite. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'annuler le titre n° 1 541 émis le 5 mai 2021 par le Port autonome de Paris ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 037,14 euros réclamée en raison de son occupation sans titre du domaine
Source officielleChambre 1
DTA_2200414_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, en cas d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance de son domaine public, une commune est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine
Source officiellePage 68 sur 3179