BourLa greffière, C.

ne peut agir en contribution à la dette à l'encontre d'un codébiteur non fautif

Z..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ces faits, fautifs, nous conduisent à vous signifier un avertissement.

M. et Mme [X] contestent tout manquement fautif à leur obligation de délivrance et d'entretien.

Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dès lors que le fait fautif imputé à M.

Signé par Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hameline La greffière, signé B.

Pourny La greffière, F.

Dominique DEFRASNE, Conseiller Mme Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Z..., Greffier.

Soli Le greffier, signé J-Y.

, Conseillères, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier

Pourny La greffière, F.

CHEYLAN La greffière, Signé C.

Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier.

Ainsi, la salariée a pu se croire autorisée à utiliser le téléphone à des fins personnelles contre paiement du coût des communications à l'employeur, lequel ne pouvait qualifier de fautive une pratique

Et il s'évince du débat dans les écritures et des productions que l'origine de cette dépense n'est pas le fait fautif de la Sarl Bom mais l'attitude fautive de la société Exo International qui, chargée