AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154633
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Mairie de Neuville-en-Ferrain — Caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge intégrale des factures
Résumé IA — à vérifierPage 68 sur 2631
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
5 mai 2026
EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 3 mai 2024 enregistrée sous le n° 23/02254 (+ jugement rectificatif du 26 Juillet 2024) Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX
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