président du conseil d'administration de la société BC International Christian C..., ainsi que certains de ses administrateurs se trouvent être également associés et/ou gérants de la société suisse SARL Leman

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

    The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 3.

née le 13 Janvier 1985 à Léhon (22100) ... 26560 LACHAU Représentée par la SELARL CAMPION & DREAN, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 002733

  Representatives of the parties   Government:   Lévane Meskhoradzé , Agent , Tina Bourdjaliani , Adviser   ;   Applicants:   Gouram Guirgvliani , Applicant , David Djandieri

74190 Passy, 27 / de l'ADMR de Frangy-Quincy, dont le siège est 74270 Chilly, 28 / de l'ADMR du Pays d'Alby, dont le siège est Maison de Pays, 74540 Alby-sur-Chéran, 29 / de l'ADMR Rive Est du Léman

d'identité de Mme [K] ainsi qu'un document intitué 'constitution du dossier de mariage' et une prise de RDV au 25 février 2025 de [Y] [B] à l'adresse sus mentionnée auprès du centre hospitalier des alpes Léman

Localité 8] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002755 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) non comparante, représentée par Me Isabel LOPES-LEHAY

au barreau de PARIS, toque C 2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN

Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2023-000572 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentés par Me Isabel LOPES-LEHAY

I J, au préfet de la Sarthe et à Me Levan Khatifyan. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 . La magistrate désignée, S. MOUNICLa greffière, M.

A B, au préfet de la Sarthe et à Me Levan Kathyfian. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. La magistrate désignée, S. MOUNICLa greffière, G.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Levan Khatifyian. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lehman, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

B A, représenté par Me Lehman, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les dix titres de perception émis le 30 août 2022 par le directeur général des finances publiques de la région

Bastian, - les observations de Me Lehmann, substituant Me Chebbale, qui soulève un moyen tiré de la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et conclut pour le

Barraud, magistrat désigné ; - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office représentant M. B, présent et assisté de M.

José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. [C] [H] et M. [P] [G], (M. [H] [C] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

PARIS, toque C 594 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence LEHMANN

situé ..., représentée par son gérant ; la SARL CAP SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant et la SARL JPPM dont le siège social est situé rue du Pré Biollar à Anthy-sur-Leman