AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'avis du ministère public en date du 8 juillet 2024, Vu le procès verbal d'audience du 09 Juillet 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [D] [V] a déclaré à l'audience : ' j'ai des lunettes
Source officiellePage 68 sur 153
CABINET JAF 2
686d5e03a2273490db106d63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit que les frais médicaux et para-médicaux (de type orthodontie, lunettes, orthopédie, psychologue, hospitalisation etc) restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne
Source officielle