COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE DE CE DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988) d'avoir évalué à 250 000 francs le profit subsistant et donc la récompense due par lui pour les travaux réalisés à l'aide de fonds dépendant de

Vu 1°), sous le n° 325465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL'HORIZON

APPELANT Monsieur [R] [S] [Q] [T] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de

Le 1er janvier 2007, la société Onyx a perdu ce marché au profit de la société Sita Sud.

Henry X..., demeurant à "Bonabry" en Messac (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

X..., qui s'était marié le 22 juillet 1978 avec Mme Y..., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, en 1985, avec son épouse

débridées et déviantes ayant généré des frais importants qui ont obéré les finances du ménage - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux - condamné le mari à verser à son épouse, sur le fondement

obligation./ Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur

concrétisé sur le site de Grand-Couronne faute pour celle-ci d'avoir fourni la moindre prestation à ce titre, que ce soit comme apporteur d'affaires ou comme commercialisateur, IDEC ayant obtenu le marché

X... a transféré auprès de la société Banque populaire provençale et corse (la banque) le plan d'épargne en actions (PEA) dont il était titulaire auprès d'un autre établissement ; que le 21 mars 2000,

Comme l'a rappelé justement le premier juge, le message électronique écrit par Madame Y... à son mari le 13 mars 2008 dont Monsieur X...se prévaut et dans lequel elle s'accuse d'avoir alerté à tort des

prétendait avoir remboursées avaient profité personnellement à son épouse, les prêts souscrits étant des prêts à la consommation qui avaient manifestement été utilisés par Mme Y... pour les besoins du ménage

en participant aux coûts de cet enlèvement et de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers

L'accès à un extranet n'est pas obligatoire pour la réponse au marché.

Y... s'était plaint à table de la réception d'un message sur le téléphone portable de sa femme, très explicite de M.

du 31 mars 2014), tandis que Mme E... avait exprimé contre lui des qualificatifs injurieux dans des messages adressés à l'épouse ; que la plainte n'avait pas donné lieu à poursuites pénales ; que la cour

et ce dans le but affirmé de faire perdre le marché à son employeur, la formule « contacte les.