AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

arrêt : Attendu que Mme Marie-Pierre X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M.

Georges Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2022), [V] [G] et Mme [J] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 6]. De leur union, sont nés trois enfants.

Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président

; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 31 mai 2013, d'autre part, que l'accord du 8 mars 2012, accepté le 30 juillet 2012, subordonnait

[K] [N], [F] [A], [U] [X], [C] [L], [S] [J], [H] [M], [Z] [Y], [K] [O], pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre premiers, de mars 2017 à mai 2019 pour le cinquième et de janvier

, n'a été soumis au maire-adjoint qu'un mois plus tard, qu'ainsi, il apparaît que le GFF aurait pu, dès la mi-mars 1991, déposer une nouvelle demande et entreprendre toutes diligences pour tenter d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président

mars 2005, plus de trois jours après l'arrêt rendu contradictoirement le 9 mars 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

1927 et par celles du 9 mars 2004 qui n'en diffèrent pas ; Sur le moyen pris en ses autres branches : Attendu qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, alors en vigueur, le demandeur

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président,

X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS

lors du conseil municipal du 10 mars 2017.

Il s’agit de la présente instance.

III3 ....l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits... » ; que

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.