du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai 1966.

[C] de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture brusque et vexatoire, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en

de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale, laquelle est ensuite suspendue pendant le cours de la procédure de conciliation mise en place par la caisse ; qu'un nouveau délai

fixé, les prescriptions techniques déterminées par l'article 1er dudit arrêté ; que l'article 1er comprend des prescriptions à réaliser "dès notification du présent arrêté" et "dans un délai maximum

d'annuler la première ordonnance du 9 décembre 1993, cotée C 89, servant de fondement à la seconde, du même jour, cotée C 92, à visée rectificative ; "alors, d'autre part, que le montant et les délais

d une somme d argent maintenue dans l hérédité au jour du décès, ensuite par l existence de titres au porteur (les bons de caisse) détenus par le défunt au jour du décès ; qu en modifiant ainsi la matière

suspensive, l'action de l'administration fiscale n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition ; qu'en l'espèce, en décidant que le délai

. ; "aux motifs que l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est régulier et recevable ; qu'à l'appui de sa demande M.

commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses du bail commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière

Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

ce même témoin a également précisé que les dossiers de "garde du courrier" n'étaient pas des pièces comptables" ; "qu' "enfin, s'agissant du délit de faux, il constitue un délit instantané et le délai

. ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les griefs énoncés dans la lettre de sanction étaient en eux mêmes suffisamment précis (non respect du délai légal de communication des horaires, non-respect

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'introduction irrégulière de boissons dans un débit de boissons ; " aux motifs propres et adoptés que, d'un procès-verbal établi en matière

maladie, etc... que le document qualifié par les plaignants de faux est un document administratif dont la falsification, prévue par l'article 153 de l'ancien Code pénal, constitue un délit ; qu'en matière

complémentaires sur commissions rogatoires internationales, la dernière étant une commission rogatoire au Liban ; qu'eu égard à ces exigences, la détention d'Eliano X... ne dépasse pas, en l'état, le délai

Y..., ès qualités, n'avait pas à procéder à une recherche de reclassement personnalisée en raison du bref délai dans lequel il devait notifier les licenciements, cependant que la brièveté de ce délai ne

cause d'appel, de dire si elle entend reprendre l'instance engagée par son représentant et dans l'affirmative, préciser ses demandes ; "aux motifs, sur la prescription de l'action publique, que "en matière

ce texte, déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel principal de la société Simecsol et accueillir l'appel incident de la société Semitan, sans rechercher si cette société était encore dans le délai