La cassation partielle de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif à la restitution du prix d'une niveleuse appréhendée et réalisée par le liquidateur, dès

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 05967

2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/00040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.10.17 à : Me Christelle NICLET-LAGEAT

Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Tran, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Caubet, qui fabriquait, dans ses trois unités de Marseille, Saint-Pée-sur-Nivelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES (BELGIQUE) AVAIT TROUVE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. et Mme B A contestent le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle approuvé en 2022 en tant que le règlement

Nivet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Nivet, - les observations de Me Vaz de Azevedo qui s’en rapporte à ses écritures. La préfète du Puy-de-Dôme n’était ni présente, ni représentée.

Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 12 octobre 2022, M.

Nivet, - et les observations de Me Loiseau, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 8 août 2023, M.

Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 21 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer à M.

Nivet, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Nivet, - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Nivet, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Roche, représentant M. B, et Me Martins Da Silva, représentant la commune de Mirefleurs.

Nivet, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 22 février 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer une carte de résident à M. B.

Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant marocain, est entré en France en 2022 sous couvert d'un visa de long séjour.