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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

642fb5dacece1704f574742e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22010, et Me BELLESSORT, avocat plaidant au barreau de LAVAL

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant requête en date du 4 février 2021, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval aux fins de voir principalement résilier le bail aux torts des preneurs pour défaut de demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 12 janvier 2010, en contestant avoir commis une faute grave.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424473

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Gimonet, conseiller, en son rapport, Me Lahaie, substituant Me Billaud, avocat de la partie civile en ses observations, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300072_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208616_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403548_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Lahaye, représentant M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301533

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Les époux X...soutiennent que l'acte authentique n'a pas été signé dans le délai prévu de sorte que la vente est devenue caduque.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304346_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que la décision est confirmative de la mesure de transfert précédemment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882eb

Appel

2 février 2006

2 février 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 02 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00939 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503722_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 23 avril 2025, postérieur à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a retiré l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314408_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 2 octobre 2023, abrogé la mesure d'assignation litigieuse.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70ab

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f718b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f718c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7190

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7191

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7192

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7281

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle

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